INVICTUS 

conditions générales de vente

 BORDEAUX

L’Association Invictus Dirigeant (ci-après dénommée « INVICTUS»), association loi de 1901, enregistrée sous le numéro SIREN 900 510 710 , dont le siège social se situe 31, rue d’armagnac 33800 Bordeaux, propose à ses adhérents une gamme de services payants et d’avantages liés à la pratique de formation et à l’organisation d’évènements dédiés.

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre Invictus Dirigeants et ses membres (ci-dessous dénommés « le(s) Adhérent(s)) ») qui souhaitent bénéficier des prestations proposées par Invictus.

Toute adhésion à Invictus entraîne en conséquence, l’acceptation expresse, entière et sans réserve de l’Adhérent aux présentes conditions générales de vente dont l’Adhérent a pris connaissance avant son adhésion.

  1. DEFINITION DE L’ADHERENT

Est Adhérent la personne qui a souscrit  et  est nommément désignée sur le bulletin d’adhésion.

  1. PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION

L’adhésion prendra effet 24 (vingt-quatre) heures après la date de la demande d’adhésion, pour une durée d’un an. L’adhésion prendra fin à la même date de l’année suivante.

Sans préjudice des dispositions prévues par les statuts d’Invictus, l’adhésion sera reconduite tacitement sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un 1 (un) mois avant la date d’échéance.

  1. DROITS DE L’ADHERENT

5.1 Bénéficiaire des services liés à l’adhésion

La personne bénéficiaire des prestations liées à l’adhésion est l’adhérent, à l’exclusion de toute autre personne.

  1. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

Le Membre s’engage à effectuer des déclarations exactes et sincères lors de la souscription de l’adhésion.

De plus, il s’engage, pendant toute la durée de son adhésion, à informer l’association, de tout évènement survenant dans sa situation susceptible de modifier, directement ou indirectement, les conditions de son adhésion à Invictus.

  1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le tarif des adhésions est celui en vigueur au moment de l’adhésion. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Le paiement de l’adhésion pourra s’effectuer :

  • au comptant au jour de l’adhésion, par espèces, carte bancaire en ligne ou virement bancaire.  
  • Si l’adhérent quitte l’association en cours d’année, il ne pourra prétendre à un remboursement (même partiel) de son adhésion, celle-ci étant conclue pour une année calendaire à la date de l’adhésion.

Plénières :

  • Nos plénières mensuels sont a régler de préférence via notre plateforme en ligne sur helloAsso au moins 3 jours avant la date de la plénière. Cette plateforme en ligne étant clôturé 3 jours avant la date de plénière, l’adhérent s’engage à prévenir un des membres du bureau en cas de présence de dernière minute.
  • Toute plénière, atelier ou évènement payée ne sera pas remboursée en cas d’absence.
  1. DELAI DE RETRACTATION

L’adhérent ayant souscrit, bénéficiera d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la souscription de l’adhésion.

S’il souhaite exercer ce droit de rétractation, l’Adhérent devra, avant l’expiration du délai de rétractation, adresser à Invictus un courrier de rétractation motivé et signé dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, l’adhérent sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé Invictus de sa décision de se rétracter, sauf retard justifié. Invictus procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de son paiement, sauf accord du Membre pour un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Adhérent.

Ce droit de rétractation ne pourra toutefois plus être exercé si l’adhérent a déjà participé à des ateliers, plénières ou évènements au cours de sa période de rétractation.

  1. PARRAINAGE/INVITATION

L’Adhérent pourra parrainer tout tiers, sur simple demande. La demande devra obligatoirement comporter les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email du parrain et du filleul.

L’Adhérent à la possibilité pour chaque plénière de convier une ou plusieurs personnes afin de pouvoir découvrir l’association (limité à une seule plénière par invité).

  1. FORCE MAJEURE

L’exécution par Invictus de toute ou partie de ses obligations à l’égard de l’adhérent sera suspendue, retardée ou modifiée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et appréciée par la jurisprudence française. Dans ce cadre, le Membre ne pourra pas exiger le versement de pénalités, de dommages et intérêts, pour quelque inexécution que ce soit.

Invictus s’engage à informer au plus tôt les adhérents de la survenance d’un cas de force majeure.

Si le cas de force majeure entraîne une suspension de la réalisation des prestations liées à l’adhésion pour une durée supérieure à soixante (60) jours, Invictus pourra, à titre de compensation, prolonger le contrat du Membre lésé pour une durée égale à celle de la suspension.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’adhésion sont traitées par Invictus, responsable du traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés » et conformément au règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Membre est informé que les données personnelles sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion de sa demande d’adhésion ainsi qu’à l’exécution des prestations qui y sont liées. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires, sous-traitants, pour l’exécution des prestations assurées par ces derniers.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’adhésion et à l’exécution des prestations qui y sont liées et conformément aux délais légaux de prescriptions applicables.

Conformément à la législation applicable, l’adhérent est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant et d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, l’adhérent devra adresser sa demande accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à Invictus. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Adhérent s’engage à ne pas effectuer de dépôts, sur quelque territoire que ce soit et dans quelque classe que ce soit, de marques comportant en tout ou partie des marques dont est propriétaire Invictus.

L’Adhérent s’engage à ne pas utiliser et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques, logos, graphismes et dessins dont est propriétaire Invictus et en particulier à leur valeur ou à leur réputation ainsi qu’à celle d’Invictus et de ses filiales.

Il est également interdit à l’Adhérent d’exploiter l’image d’Invictus et de ses filiales, y compris l’image des manifestations organisées ou coorganisées par Invictus, à quelque fin ou usage que ce soit. L’Adhérent s’interdit notamment de réaliser un quelconque produit (y compris ne poursuivant qu’un simple but informatif) faisant mention des marques et image d’Invictus.

  1. MODIFICATION DES CGV

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’adhérent.

  1. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions des présentes CGV.

Toute tolérance ou renonciation de la part d’Invictus dans l’application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à tous égards au droit français.

Invictus et ses Adhérents s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV.

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Bordeaux.

fait à Bordeaux, le 3/11/2021

Nous contacter

Siège : SPACES EURATLANTIQUE
31 rue d’Armagnac
33800 BORDEAUX